Vente en ligne & Dépôt-vente

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Vente en ligne & Dépôt-vente de bijoux d’occasion

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Dernière mise à jour : 31/12/2025

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1. IDENTITÉ DU VENDEUR

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

Dénomination légale : Velixa Cyber Consulting
Nom commercial / activité : Didiane Bijoux
Statut : Indépendant – activité complémentaire
Siège d’exploitation : Rue Reine Astrid 14, 5580 Rochefort, Belgique (arrondissement judiciaire de Dinant)
Numéro d’entreprise / TVA : BE1030.972.616
Régime TVA : Régime de la franchise de taxe pour petites entreprises (TVA non applicable – article 56bis CTVA)
Contact : velixa@proton.me

Didiane Bijoux exerce une activité de vente en ligne de bijoux d’occasion ainsi qu’une activité de dépôt-vente.

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à :

• toute vente de bijoux d’occasion réalisée via la boutique en ligne Didiane Bijoux ;

• tout contrat de dépôt-vente conclu entre Didiane Bijoux et un déposant.

Toute commande ou dépôt implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les bijoux proposés sont exclusivement des bijoux de fantaisie ou assimilés, d’occasion.

Chaque bijou :

• est nettoyé et rénové avec soin ;

• peut présenter de légères traces d’usure liées à son caractère d’occasion ;

• est décrit et photographié le plus fidèlement possible.

Les photographies sont non contractuelles.

PARTIE I – CONDITIONS DE VENTE EN LIGNE

4. PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€).

Conformément au régime de la franchise TVA pour petites entreprises :

TVA non applicable – article 56bis du Code de la TVA

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la commande.

5. COMMANDE

La commande est considérée comme ferme après :

• validation du panier ;

• acceptation des CGV ;

• réception du paiement.

Didiane Bijoux se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur.

6. PAIEMENT

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur la boutique en ligne.

Le paiement est exigible immédiatement.

7. LIVRAISON

Les bijoux sont livrés à l’adresse indiquée par le client.

Les délais sont indicatifs.

Didiane Bijoux ne peut être tenue responsable des retards imputables au transporteur.

8. DROIT DE RÉTRACTATION (VENTE À DISTANCE)

Conformément au Livre VI du Code de droit économique belge, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter.

Conditions :

• le bijou doit être retourné dans son état d’origine ;

• les frais de retour sont à charge du client ;

• le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du retour.

Exceptions légales applicables le cas échéant.

9. GARANTIES LÉGALES

Les bijoux d’occasion bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le droit belge, dans les limites applicables aux biens d’occasion.

PARTIE II – CONDITIONS GÉNÉRALES DE DÉPÔT-VENTE

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10. DÉFINITION DU DÉPÔT-VENTE

Le dépôt-vente est un contrat par lequel le déposant confie un bijou à Didiane Bijoux afin que celui-ci soit proposé à la vente pour une durée déterminée.

La propriété du bijou reste au déposant jusqu’à la vente effective.

11. CONDITIONS D’ACCEPTATION DES BIJOUX

Didiane Bijoux se réserve le droit de refuser tout bijou ne correspondant pas à sa ligne éditoriale ou présentant un état incompatible avec la vente.

Le déposant garantit être le propriétaire légitime du bijou et qu’il ne fait l’objet d’aucune revendication.

12. PRESTATIONS INCLUSES

Une fois le bijou reçu, Didiane Bijoux s’engage à :

• nettoyer intégralement le bijou ;

• le rénover dans la mesure du possible ;

• réaliser des photographies ;

• assurer la mise en ligne et la mise en avant sur la boutique.

13. DURÉE DU DÉPÔT

Le dépôt est conclu pour une durée de :

• 30 jours, ou

• 60 jours, ou

• 90 jours,
  selon le choix du déposant.

14. COMMISSION

La commission perçue par Didiane Bijoux est fixée à 30 % du prix de vente, couvrant l’ensemble des prestations.

Le solde est reversé au déposant après la vente, selon les modalités convenues.

15. ISSUE DU DÉPÔT EN CAS DE NON-VENTE

À l’expiration du dépôt, plusieurs options sont proposées :

1. Offre de rachat par Didiane Bijoux ;

2. Retour du bijou aux frais de Didiane Bijoux, moyennant la facturation de la main-d’œuvre de nettoyage ;

3. Remise en ligne pour une nouvelle période aux mêmes conditions.

À défaut de réponse du déposant dans un délai raisonnable, Didiane Bijoux se réserve le droit de suspendre la mise en vente.

16. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

Didiane Bijoux s’engage à apporter le plus grand soin aux bijoux déposés.

Sa responsabilité est limitée à la valeur de vente convenue en cas de faute prouvée.

17. RÉSILIATION ANTICIPÉE

Toute résiliation anticipée par le déposant peut entraîner des frais correspondant aux prestations déjà effectuées.

PARTIE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

18. DONNÉES PERSONNELLES

Les données sont traitées conformément au RGPD.

19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus du site sont protégés.

20. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

En cas de litige, sont exclusivement compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Dinant, et plus précisément le Tribunal de l’entreprise de Namur – division Dinant, ou toute juridiction légalement compétente.

21. MODIFICATIONS

Didiane Bijoux se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la conclusion du dépôt-vente.

22. CLAUSES COMPLÉMENTAIRES – DÉPÔT-VENTE

22.1 Absence de réponse du déposant

En cas d’absence de réponse du déposant dans un délai de 30 jours calendrier après notification relative à la fin du dépôt, Didiane Bijoux se réserve le droit de suspendre la mise en vente du bijou.

Après 6 mois sans instruction du déposant, Didiane Bijoux pourra considérer le bijou comme abandonné, sans préjudice des dispositions légales applicables.

22.2 Transport des bijoux déposés

Les envois de bijoux vers Didiane Bijoux s’effectuent sous la responsabilité du déposant jusqu’à réception effective.

Les retours éventuels effectués par Didiane Bijoux sont réalisés avec soin. Sa responsabilité est limitée en cas de perte ou de dommage imputable au transporteur, sauf faute lourde.

22.3 Valeur déclarée

La valeur du bijou prise en compte est celle convenue pour la mise en vente. Aucune indemnisation supérieure à cette valeur ne pourra être réclamée.

Fin des Conditions Générales de Vente