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Dernière mise à jour : 31/12/2025

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

Nom commercial : Didiane Bijoux
Dénomination légale : Velixa Cyber Consulting
Adresse : Rue Reine Astrid 14, 5580 Rochefort, Belgique
Numéro d’entreprise / TVA : BE1030.972.616
Régime TVA : Franchise de taxe pour petites entreprises – TVA non applicable (article 56bis CTVA)
Email de contact : velixa@proton.me

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions de remboursement s’appliquent exclusivement aux ventes en ligne de bijoux d’occasion réalisées par Didiane Bijoux.

Elles sont distinctes des conditions applicables au dépôt-vente, lequel constitue une prestation de services.

3. PRINCIPE GÉNÉRAL

Un remboursement ne peut intervenir que dans les cas suivants :

• exercice valable du droit de rétractation ;

• application de la garantie légale de conformité prévue par le droit belge.

Aucun remboursement ne sera accordé en dehors de ces cas.

4. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément au Livre VI du Code de droit économique belge, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter du lendemain de la réception du bijou pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

La rétractation doit être notifiée par écrit (email ou formulaire de contact) dans le délai légal.

5. CONDITIONS DE RETOUR

Pour être éligible à un remboursement, le bijou doit :

• être retourné dans un délai de 14 jours calendrier après notification de la rétractation ;

• être dans son état d’origine ;

• ne pas avoir été porté, modifié ou endommagé ;

• être accompagné d’une preuve d’achat.

Les frais de retour sont exclusivement à charge du client.

6. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

Après réception et vérification du bijou retourné, Didiane Bijoux procède au remboursement :

• dans un délai maximum de 14 jours calendrier ;

• via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire.

Les frais de livraison initiaux sont remboursés uniquement sur base du mode de livraison standard.

7. REMBOURSEMENT PARTIEL

Si le bijou retourné présente une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature et les caractéristiques, Didiane Bijoux se réserve le droit d’appliquer un remboursement partiel, proportionnel à la perte de valeur constatée.

8. EXCLUSIONS AU REMBOURSEMENT

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

• retour hors délai légal ;

• bijou endommagé, incomplet ou présentant des traces d’utilisation ;

• bijou modifié ou réparé par le client ;

• absence de notification écrite de rétractation ;

• absence de preuve d’achat.

9. BIJOUX DÉFECTUEUX OU NON CONFORMES

En cas de défaut de conformité existant au moment de la livraison, le client est invité à contacter Didiane Bijoux dans un délai raisonnable.

Conformément au droit belge applicable aux biens d’occasion, Didiane Bijoux privilégiera :

• la réparation ;

• ou le remplacement.

À défaut, un remboursement total ou partiel pourra être proposé.

10. DÉPÔT-VENTE – ABSENCE DE REMBOURSEMENT

Les prestations liées au dépôt-vente (nettoyage, rénovation, photographie, mise en ligne, mise en avant) constituent des services.

Aucun remboursement ne pourra être exigé par le déposant pour ces prestations, y compris en cas de retrait anticipé du bijou ou de non-vente.

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions de remboursement sont soumises au droit belge.

En cas de litige, sont compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Dinant, et notamment le Tribunal de l’entreprise de Namur – division Dinant.

Fin des Conditions de remboursement